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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Bruxelles enterre le projet suédois d'interdiction de la publicité TV pour les enfants

La Commission européenne a virtuellement enterré un projet suédois d'interdiction communautaire de la publicité télévisée destinée aux enfants de moins de douze ans, en demandant aux partisans d'une telle mesure d'en démontrer clairement la validité. « Nous ne pouvons pas noyer l'industrie publicitaire européenne sous les règlements», estime Jean-Eric de Cockborne, directeur de la division audiovisuelle de la Commission de Bruxelles. 1er mars 2001 - Légipresse N°179
71 mots
Vie privée
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Condamnation de la France pour non transposition de directives

La Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour n'avoir pas encore transposé les directive relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications dans le délai qui lui était imparti. Cette transposition nécessitera la révision du code des postes et télécommunications. 1er mars 2001 - Légipresse N°179
69 mots
Télévision
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Le CSA met fin aux procédures de sanction en cours pour publicité clandestine

Le CSA a décidé de ne pas donner suite aux procédures de sanction qu'il avait lancées en 1999 à l'encontre de TF1, France 2, France 3 et Canal+ pour publicité clandestine. Il a tenu à se mettre en conformité avec la nouvelle loi sur l'audiovisuel, qui supprime l'instruction des dossiers par un rapporteur extérieur au CSA.Profitant d'une décision du Conseil d'État du 20 octobre dernier, stipulant qu'une autorité investie d'un pouvoir de sanction peut s'autosaisir, le Conseil a donc ... 1er janvier 2001 - Légipresse N°178
101 mots
01/01/2001

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Proposition de réforme de la loi du 19 juillet 1977 sur les ...

01/01/2001

Télévision

Le Csa reconduit l'autorisation d'émettre de Canal +

01/01/2001

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Publicité et parrainage en faveur des sites internet : le ...

01/01/2001

Presse

Réaménagement des tarifs postaux pour le transport de la ...

01/01/2001

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Le Comité Pourquoi saisit la Commission européenne