Le Parlement européen a approuvé le 4 mai dernier la directive sur le commerce électronique. Ce vote reprend la position commune adoptée par le Conseil des ministres le 28 février dernier qui institue un cadre juridique pour le commerce électronique et prévoit la libre circulation des services et la liberté d'établissement des prestataires de services. Les services seront soumis au droit national de l'État membre où est établi le prestataire.La directive établit en outre un cadre ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Députés et sénateurs sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire concernant le projet de loi renforçant la présomption d'innocence. Le texte du second volet de la réforme de la justice devrait donc être promulgué dans le courant du mois de juin. Ce texte “dépoussière” la loi du 29 juillet 1881 sur les délits de presse : toutes les peines d'emprisonnement, devenues obsolètes, sont supprimées. Dans le cadre du respect de la présomption d'innocence, la diffusion ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Hervé Bourges a adressé le 28 avril dernier un courrier aux professionnels concernés pour confirmer les termes du communiqué 414 concernant la publicité télévisée pour les sites internet et en préciser les modalités d'application. Aux termes de cette lettre, seront exclus « les messages comportant des signes distinctifs traditionnellement associés aux entreprises ou marques des secteurs interdits de publicité télévisée (slogan, logo, sonal, code couleur, graphisme, facteur ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172