Les députés ont supprimé l'amendement introduit par Michel Charasse lors de la première lecture de la loi au Sénat prévoyant de soumettre les comptes et la gestion des sociétés de perception et de gestion des droits d'auteur au contrôle de la Cour des comptes. Ils lui ont préféré une “commission de contrôle” de neuf membres (un magistrat de la Cour des comptes, un conseiller d'État, un membre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, deux ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Un nouvel accord sur le droit d'auteur des journalistes a été signé le 11 février dernier entre la direction du quotidien régional Ouest-France, la CFDT et le SNJ. Cet accord détermine pour une première période de deux ans : « la rémunération complémentaire des bénéficiaires liée à l'exploitation par Ouest- France ou une de ses filiales, sur support papier et/ou sur support électronique en ligne, des œuvres rédactionnelles réalisées dans le cadre de leur activité à ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Le GESTE (Groupement des éditeurs de service en ligne) prépare actuellement un projet de charte destinée à lutter contre la reproduction abusive d'articles et de dépêches par les sites indépendants qui proposent notamment des revues de presse personnalisées. La publication de résumé d'articles, la constitution d'archives, la réalisation de panoramas de presse consistant à proposer le titre ou les premières lignes d'un article ainsi que la création de liens hypertextes avec les ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170