Droits voisins des éditeurs de presse : dépôt d’une proposition de loi permettant l’accélération des négociations entre les entreprises du numérique et la presse
Une proposition de loi, portée par le député Laurent Esquenet-Goxes (Mouvement Démocrate) et 23 députés du groupe « Médias & Informations », a été déposée le 26 janvier à l’Assemblée nationale « afin de renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse ».
Institués en 2019 par la directive 2019/790 et en France par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, les droits voisins au profit des agences et des éditeurs de presse permettent à ces derniers de se faire ... 29 février 2024 - Légipresse N°422
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Procédures-bâillons
Flash
Les eurodéputés ont formellement approuvé le projet de directive visant à lutter contre les « procédures-bâillons »
Les députés européens ont approuvé de façon formelle, le 27 février, le projet de directive « sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives » (dite directive « anti-SLAPPs »). Le texte avait été proposé par la Commission européenne en avril 2022. Il s'agit du premier instrument juridique européen contraignant permettant de lutter contre les procédures abusives visant les journalistes et les ... 29 février 2024 - Légipresse N°422
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Droits de la personnalité
Flash
Respect du droit à l'image des enfants sur internet : les apports de la loi du 19 février 2024
La loi « visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants » a été promulguée le 19 février dernier. Portée par le député du parti Renaissance Bruno Studer, elle permet de mieux protéger le droit à l’image des enfants face aux comportements de certains parents qui publient des photos et vidéos de leurs enfants sur les réseaux sociaux. Cette pratique, dite « sharenting », présente différents risques pouvant aller jusqu’à l’usurpation d’identité en ligne, ... 26 février 2024 - Légipresse N°422
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Droits voisins
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Procédures-bâillons
Un accord politique entre le Conseil de l’Union ...
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Emfa
Accord obtenu en trilogue sur l’EMFA : la possibilité de ...