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Accueil > Droit d'auteur > Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la propriété littéraire artistique et au patrimoine culturel - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


16/01/2014


Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la propriété littéraire artistique et au patrimoine culturel



 

Fleur Pellerin a présenté en Conseil des ministres, le 22 octobre, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans les domaines de la PLA et du patrimoine culturel. Ce projet de loi transpose trois directives. Tout d'abord la directive du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. Le projet de loi transpose en deuxième lieu la directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines. Il permet aux bibliothèques accessibles au public de numériser et de mettre à la disposition de leurs usagers des œuvres appartenant à leurs collections et considérées comme orphelines. Ces œuvres sont ainsi rendues accessibles au plus grand nombre, dans un cadre non lucratif. Cette faculté est également ouverte aux musées, aux services d'archives, aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, aux établissements d'enseignement et aux organismes publics de radiodiffusion. Les œuvres concernées sont les œuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits, ainsi que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Enfin, le projet de loi transpose la directive 2014/60/UE relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre. Cet instrument révisé entend garantir la restitution au profit d'un État membre de tout bien culturel considéré comme un « trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique » ayant quitté illicitement son territoire après le 1er janvier 1993.

16 janvier 2014 - Légipresse N°321
255 mots
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