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Accueil > Audiovisuel > Le must carry ne dispense pas les distributeurs de services audiovisuels de respecter les droits de propriété intellectuelle - Audiovisuel

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Audiovisuel
/ Jurisprudence


16/01/2014


Le must carry ne dispense pas les distributeurs de services audiovisuels de respecter les droits de propriété intellectuelle



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L'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 instaure une obligation de reprise, imposant aux distributeurs de services audiovisuels de « mettre gratuitement à disposition de leurs abonnés » les chaînes de l'audiovisuel public diffusées par voie hertzienne. Les règles du must carry relèvent de la réglementation audiovisuelle et ne sont pas visées au titre des exceptions aux droits d'auteurs et aux droits voisins figurant dans le CPI. Le must carry n'est pas un régime mis en place ...
Tribunal de grande instance, Paris, (3e chambre, 1re section), 9 octobre 2014, Playmédia c/ France Télévisions
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°321
616 mots
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