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Accueil > Infractions de presse > Les propos exprimés lors d'une conversation privée ne peuvent être punis du chef de diffamation non publique dès lors qu'ils ont été tenus à titre confidentiel - Infractions de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


16/01/2014


Les propos exprimés lors d'une conversation privée ne peuvent être punis du chef de diffamation non publique dès lors qu'ils ont été tenus à titre confidentiel



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Il résulte de l'application des articles R. 621-1 du Code pénal et de l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 que les expressions diffamatoires, formulées dans un entretien privé entre deux personnes, et visant un tiers, ne sont punissables que si les propos ont été tenus dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel. En l'espèce, le président d'une association, qui contestait le certificat d'arrêt de travail produit par une employée, avait déclaré, lors ...
Cour de cassation, (ch. crim), 14 octobre 2014, M. Eric X.
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°321
348 mots
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