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Accueil > Droit d'auteur > Le site Play TV lourdement condamné pour contrefaçon des droits de France Télévisions - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


16/01/2014


Le site Play TV lourdement condamné pour contrefaçon des droits de France Télévisions



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France Télévisions réclamait réparation de la contrefaçon de ses droits d'auteur et voisins opérée selon elle par la société Playmédia qui offre depuis 2010 un service de diffusion gratuite et sans abonnement sur internet de chaînes de télévision – dont les programmes du groupe audiovisuel public. Le tribunal rappelle que le simple fait de diffuser les programmes de l'entreprise de communication audiovisuelle sans son autorisation constitue une contrefaçon. Il constate que France ...
Tribunal de grande instance, Paris, (3e ch. 1re sect.), 9 octobre 2014, Playmédia c/ France Télévisions
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°321
274 mots
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