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Accueil > Infractions de presse > Dessin de presse évoquant l'assimilation de la Garde des Sceaux à un singe ne dépassant pas les limites de la liberté d'expression - Infractions de presse

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Injure
/ Jurisprudence


16/01/2014


Dessin de presse évoquant l'assimilation de la Garde des Sceaux à un singe ne dépassant pas les limites de la liberté d'expression



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La caricature et la satire, même délibérément provocantes, participent de la liberté d’expression et de communication des pensées et des opinions, un ton humoristique et volontairement outrancier pouvant conduire à priver les termes litigieux de tout sérieux et l’humour autorisant une plus grande liberté de ton. Le droit à l’humour comporte cependant des limites et doit cesser là où commencent les atteintes au respect de la dignité de la personne humaine et les attaques ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. correct), MRAP c/ M.M. Molitor et Miège
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°321
619 mots
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