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Accueil > Procédure de presse > La prescription de l'action publique peut être soulevée pour la première fois, sous conditions, devant la Cour de cassation - Procédure de presse

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Prescription
/ Jurisprudence


16/01/2014


La prescription de l'action publique peut être soulevée pour la première fois, sous conditions, devant la Cour de cassation



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En vertu de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis, ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. Par ailleurs la prescription de l'action publique, qui constitue une exception péremptoire et d'ordre public, peut être proposée pour la première fois devant la Cour de ...
Cour de cassation, (ch. cim), 14 octobre 2014, M. Ali X.
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°321
314 mots
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