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Accueil > Statut professionnel > Nullité d'un licenciement pour violation de la liberté fondamentale du salarié d'agir en justice - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


16/01/2014


Nullité d'un licenciement pour violation de la liberté fondamentale du salarié d'agir en justice



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L'existence d'un usage constant, dans un secteur d'activité mentionné à l'article D. 1242-1 du Code du travail de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée ne saurait constituer une raison objective de nature à justifier le recours à des contrats à durée déterminée successifs, un tel usage étant un état de fait dont la constatation n'implique nullement qu'elle soit justifiée par des éléments concrets autres que la force de l'habitude ou l'intérêt pour les employeurs ...
Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, (Section encadrement), 26 septembre 2014, Franck G. c/ SNC Kiosque et a.
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°321
551 mots
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