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Accueil > Droits de la personnalité > Interdiction faite à une agence de presse d'exploiter une image attentatoire aux droits de la personnalité de l'acteur représenté - Droits de la personnalité

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/ Jurisprudence


16/01/2014


Interdiction faite à une agence de presse d'exploiter une image attentatoire aux droits de la personnalité de l'acteur représenté



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Un acteur ayant constaté la diffusion, sur le site d'un magazine, d'une photo le représentant avec sa femme et son fils – cliché qui portait le crédit de l'agence de presse -, estimant que la captation et la commercialisation de celle-ci portait atteinte à ses droits de la personnalité, a assigné ladite agence en réparation du préjudice subi. L'agence a assigné à son tour l'éditeur du site de presse en garantie de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, (1re chambre), 23 octobre 2014, G. Canet c/ Lagrdère Digital France et Visual Presse Agency
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°321
426 mots
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