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Accueil > Droit d'auteur > Le droit de numérisation et de mise a disposition des livres par les bibliothèques selon la CJUE - Droit d'auteur

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16/01/2014


Le droit de numérisation et de mise a disposition des livres par les bibliothèques selon la CJUE



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Un État membre peut autoriser les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, certains livres de leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique. Les États membres peuvent, dans certaines limites et sous certaines conditions dont le paiement d’une compensation équitable aux titulaires de droits, autoriser les utilisateurs à imprimer sur papier ou à stocker sur une clé USB les livres numérisés par la bibliothèque.

1, La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, sous n), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la Technische Universität Darmstadt (ci-après la «TU Darmstadt») à Eugen Ulmer KG ...
Cour de justice de l’Union européenne, (4e ch.), 11 septembre 2014, Technische Universität Darmstadt c/ Eugen Ulmer KG,
Jean-Michel BRUGUIÈRE
Professeur à l'Université de Grenoble-Alpes Directeur du CUERPI Avocat of ...
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°321
7739 mots
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