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Accueil > Droit d'auteur > Qualification d'un contrat entre un éditeur et un illustrateur : rééquilibrage en faveur de l'exploitant - Droit d'auteur

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/ Cours et tribunaux


16/01/2014


Qualification d'un contrat entre un éditeur et un illustrateur : rééquilibrage en faveur de l'exploitant



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La Cour de cassation approuve la décision de la cour d'appel qui, après avoir relevé que les illustrations commandées à l’auteur par la société éditrice étaient destinées à agrémenter, de manière accessoire, des oeuvres déjà écrites, et que les oeuvres en cause ne pouvaient être qualifiées d’oeuvres de collaboration, a retenu que les contrats litigieux ne constituaient pas des contrats d’édition mais devaient recevoir la qualification de contrats de louage d’ouvrage assortis d’une cession du droit de reproduction. Par ailleurs, la Cour relève qu'après avoir exactement rappelé que la preuve de la cession des droits pouvait être rapportée selon les dispositions des articles 1341 à 1348 du Code civil, la cour d’appel a, à juste titre, relevé l’existence de factures émises par l’auteur, complétée par des éléments de fait établissant la preuve de la cession des droits. Le moyen fondé sur la violation de l’article 1341 du Code civil, en raison de l’application par la cour d’un système de preuve libre au prétexte des « relations commerciales qui existaient entre les parties » est rejeté.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2012), que Mme X..., auteur et illustratrice d'ouvrages pour la jeunesse, a réalisé des illustrations à la demande de la société Magnard-Vuibert suivant onze bons de commande établis entre 1996 et 2002, et qui lui ont été payées conformément à ses factures ; que reprochant à la société Magnard-Vuibert d'avoir procédé à des retirages de livres après modification des illustrations de couverture et avoir exploité des titres en ...
Cour de cassation, (1re ch. civ), Magnard-Vuibert / Mme X
Vincent Varet
Docteur en droit Professeur associé à l'Université Panthéon-Assas Paris II ...
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°321
6712 mots
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