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Accueil > Infractions de presse > Interdiction de publication d’une photographie représentant un accusé dans le box de la salle des assises - Infractions de presse

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/ Cours et tribunaux


16/01/2014


Interdiction de publication d’une photographie représentant un accusé dans le box de la salle des assises



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L'article 38 ter de la loi sur la presse prohibe l'emploi de tout appareil permettant de fixer l'image « dès l'ouverture de l'audience ». L'interdiction s'applique pendant toute la période qui s'écoule entre l'ouverture des débats et le prononcé de la décision. Par ailleurs, le texte ne distingue pas selon que l'appareil soit situé à l'intérieur de la salle d'audience ou à l'extérieur. Seul importe que l'image fixée permette de visualiser tout ou partie de la salle des assises.

CommentaireLa décision commentée – aujourd’hui définitive – rendue par le tribunal correctionnel de Nantes le 3 juillet 2014 présente l’intérêt, non négligeable, de mettre en lumière l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, dont l’application par les tribunaux se révèle aussi rare que complexe.Pour mémoire, ce texte dispose en son premier alinéa que « dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 3 septembre 2014, T. Meilhon c/ M-O. Amaury
Nicolas VERLY
Avocat au Barreau de Paris
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°321
4454 mots
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