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Accueil > Infractions de presse > Le bénéfice de la bonne foi doit être reconnu à celui qui s'exprime sur une question d'actualité publique, avec prudence et mesure, sur une affaire dans laquelle il est mis en cause - Infractions de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


17/12/2014


Le bénéfice de la bonne foi doit être reconnu à celui qui s'exprime sur une question d'actualité publique, avec prudence et mesure, sur une affaire dans laquelle il est mis en cause



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La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. En l'espèce, une employée d'une société autoroutière avait fait citer devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation le président de cette société, après que celui-ci s'est exprimé sur une antenne de radio, au sujet du ...
Cour de cassation, (ch. criminelle), 12 novembre 2014, M. Pierre X
 
17 décembre 2014 - Légipresse N°322
382 mots
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