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Accueil > Procédure de presse > Nullité d'une assignation méconnaissant les dispositions de l'article 53 alinéa 1er de la loi sur la presse - Procédure de presse

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Procedure
/ Jurisprudence


16/01/2014


Nullité d'une assignation méconnaissant les dispositions de l'article 53 alinéa 1er de la loi sur la presse



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Selon une jurisprudence constante depuis les arrêts du 12 juillet 2000 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réparés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et non sur celui de l'article 1382 du Code civil, lequel permettrait au demandeur d'échapper aux règles de courte prescription de la loi sur la presse tout en privant l'auteur des propos de la possibilité de faire la preuve de la vérité des faits ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 28 mai 2014, Monsieur X c/ Wikimedia France
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°322
497 mots
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