Sur le même sujet

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Application du principe de la réparation intégrale du préjudice - Droit d'auteur

5,00€ TTC
Droit d'auteur
/ Jurisprudence


16/01/2014


Application du principe de la réparation intégrale du préjudice



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Un employé d'une agence de conseil en communication indiquait avoir découvert que la société pour laquelle il travaillait présentait sur son site internet certaines des œuvres qu'il avait créées alors qu'il exerçait la fonction de directeur artistique. Il avait assigné cette dernière en contrefaçon de droit d'auteur. La cour d'appel avait condamné la société à verser diverses sommes au salarié en réparation des atteintes portées à ses droits moraux et patrimoniaux d'auteur. ...
Cour de cassation, (1re ch civ.), 13 novembre 2014, Sté Com'Plus c/ M. X
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°322
324 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz