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Accueil > Publicité > Demande d'interdiction d'une publicité dénonçant l'emploi de produits chimiques dans la production de pommes - Publicité

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/ Jurisprudence


16/01/2014


Demande d'interdiction d'une publicité dénonçant l'emploi de produits chimiques dans la production de pommes



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Plusieurs associations de défense des producteurs de fruits et légumes avaient assigné en référé une société de distribution de produits bio, lui reprochant d'être à l'initiative d'une campagne publicitaire nationale, lancée sous l'intitulé « N'achetez pas de pommes », illustrée par une image représentant une pomme dont l'intérieur était constitué de bidons noirs dégageant des fumées de la même couleur. Les associations soutenaient que la campagne, en associant ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord réf.), 28 octobre 2014, Association Interfel et a. c/ Sté Biocoop
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°322
365 mots
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