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Accueil > Infractions de presse > Imputation d'actes commis à l'occasion de la fonction élective de la partie civile, mais ne caractérisant ni un acte ni un abus de cette fonction - Infractions de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


16/01/2014


Imputation d'actes commis à l'occasion de la fonction élective de la partie civile, mais ne caractérisant ni un acte ni un abus de cette fonction



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L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de qualités qu'il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier, non d'après le mobile qui les a inspirées ou d'après le but recherché par leur auteur, mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 15 mai 2014, G. Tron c/ Sté Réservoir Prod et a.
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°322
526 mots
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