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Accueil > Communications électroniques > Condamnation des éditeurs d'un site internet pour absence de publication des mentions légales prescrites par l'article 6 III. 1 de la LCEN - Communications électroniques

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Internet
/ Jurisprudence


16/01/2014


Condamnation des éditeurs d'un site internet pour absence de publication des mentions légales prescrites par l'article 6 III. 1 de la LCEN



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Une société avait découvert l'existence sur un site internet participatif d'un commentaire d'un internaute dénigrant à son encontre. Elle avait été autorisée par ordonnance à se faire communiquer par l'éditeur du site « toutes données permettant l'identification de la personne ayant mis en ligne le commentaire litigieux ». Aucune des mentions légales prescrites par l'article 6 III. 1 de la loi du 21 juin 2004 ne figurant sur le site, l'ordonnance était restée sans effet. ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 11 juillet 2014, STEF c/ Olivier G. et a.
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°322
438 mots
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