Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Rachel EMMA

Étudiant
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Condamnation d'un avocat dont les propos ont dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression - Infractions de presse

5,00€ TTC
Liberté d'expression
/ Jurisprudence


16/01/2014


Condamnation d'un avocat dont les propos ont dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement d'un magistrat ou d'un avocat, sa liberté d'expression n'est pas absolue car sujette à des restrictions qu'impliquent notamment la protection de la réputation ou des droits d'autrui et la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire. En l'espèce, un avocat avait été poursuivi disciplinairement pour avoir, lors d'une audience en appel, déposé des conclusions dénonçant « la ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 29 octobre 2014, M. X
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°322
364 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz