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Accueil > Infractions de presse > Mise en balance du secret de l'instruction et de la liberté d'expression d'un journaliste - Infractions de presse

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Secret de l'instruction
/ Jurisprudence


16/01/2014


Mise en balance du secret de l'instruction et de la liberté d'expression d'un journaliste



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En l'espèce, un hebdomadaire suisse avait fait paraître un article qui concernait une procédure pénale dirigée contre un homme placé en détention provisoire après avoir, alors qu'il était au volant de sa voiture, foncé sur des piétons avant de se jeter du pont de Lauzanne. L'article présentait un résumé des questions des policiers et du juge d'instruction, les réponses du prévenu, les déclarations de son épouse et de son médecin traitant. Le prévenu n'avait pas porté plainte ...
Cour européenne des droits de l'homme, (2e section), 1er juillet 2014, A. B. c/ Suisse
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°322
861 mots
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