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Accueil > Statut professionnel > Demande de résiliation judiciaire par un photographe de son contrat de travail, invoquant une modification substantielle des éléments de sa rémunération - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


16/01/2014


Demande de résiliation judiciaire par un photographe de son contrat de travail, invoquant une modification substantielle des éléments de sa rémunération



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Pour être juridiquement fondée, la résiliation judiciaire doit être justifiée par une modification d'un élément essentiel du contrat de travail. Sont considérés comme éléments essentiels les engagements contractuels relatifs à la nature des fonctions, la rémunération, la qualification, la durée du travail, et éventuellement le lieu de travail. En l'espèce, un homme avait été recruté par une société d'édition en qualité de reporter photographe. Il avait saisi le conseil ...
Conseil des Prud'hommes, Nanterre, (sect. encadrement)
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°322
466 mots
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