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Accueil > Droits de la personnalité > Action en référé visant la publication d'un article révélant une liaison entre deux anciens ministres - Droits de la personnalité

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/ Jurisprudence


16/01/2014


Action en référé visant la publication d'un article révélant une liaison entre deux anciens ministres



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L'ancienne ministre de la Culture et de la Communication avait assigné en référé l'éditeur d'un magazine hebdomadaire d'actualités, lui reprochant d'avoir fait paraître un article consacré à la relation amoureuse qui la lierait avec un autre ancien ministre, illustré de photographies les représentant ensemble alors qu'ils étaient en voyage à San Francisco. Pour statuer, le juge rappelle que la publication est intervenue après que la demanderesse ainsi que deux autres ministres, ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf), 31 octobre 2014, A. Filippetti c/ SNC Hachette Filipacchi et a.
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°322
377 mots
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