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Accueil > Droit d'auteur > Etendue du droit de cession d'une oeuvre : l'article 1er de la loi du 19 juillet 1793 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 1902 est conforme à la Constitution - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


15/01/2015


Etendue du droit de cession d'une oeuvre : l'article 1er de la loi du 19 juillet 1793 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 1902 est conforme à la Constitution



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L'article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 1902 prévoit que les auteurs d'écrits en tout genre, peintres et dessinateurs, sculpteurs, jouissent du droit exclusif de vendre leur œuvre et d'en céder la propriété en tout ou partie. En outre, il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que pour la vente intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1910, la cession d'une œuvre transfère également ...
Conseil Constitutionnel, (QPC), 21 novembre 2014, Mme Barbara D. et a.
 
15 janvier 2015 - Légipresse N°323
494 mots
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