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Accueil > Droit d'auteur > L'insertion d'une œuvre librement disponible en ligne, sur un autre site, au moyen d'un lien par la technique du « framing » n'est pas constitutive d’une «communication au public» - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


17/12/2014


L'insertion d'une œuvre librement disponible en ligne, sur un autre site, au moyen d'un lien par la technique du « framing » n'est pas constitutive d’une «communication au public»



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L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 dispose : «Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.» Une société avait fait produire un film institutionnel de 2 mn sur lequel elle détenait les ...
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17 décembre 2014 - Légipresse N°322
527 mots
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