Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Le Conseil d’État valide deux décisions de la Commission « copie privée » - Droit d'auteur

5,00€ TTC
Jurisprudence


16/01/2014


Le Conseil d’État valide deux décisions de la Commission « copie privée »



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



La rémunération pour copie privée doit être fixée à un niveau permettant de produire un revenu, à partager entre les ayants droit, globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d'un droit par chaque auteur d'une copie privée s'il était possible de l'établir et d ele percevoir. En l'espèce, les représentants des industriels et des distributeurs de matériels électroniques ainsi que divers fabricants avaient formé un recours pour excès de pouvoir contre deux ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e sous-sect.), 19 novembre 2014
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°322
539 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz