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Accueil > Communications électroniques > Licenciement pour utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles : illicéité de la preuve en raison d'un déclaration CNIL tardive du dispositif de contrôle - Communications électroniques

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Informatique et libertes
/ Jurisprudence


16/01/2014


Licenciement pour utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles : illicéité de la preuve en raison d'un déclaration CNIL tardive du dispositif de contrôle



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Constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL. En l'espèce, une salariée avait été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 23 décembre 2009, l'employeur lui reprochant une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles. Pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes de ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 8 octobre 2014, Mme X.
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°322
374 mots
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