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Accueil > Marques > Est jugé fautif l'usage de la marque Meccano dans des articles de presse pour désigner d'une manière générique un jeu de construction - Marques

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Marque
/ Jurisprudence


16/01/2014


Est jugé fautif l'usage de la marque Meccano dans des articles de presse pour désigner d'une manière générique un jeu de construction



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La société titulaire des marques « Meccano » désignant, entre autres, des jouets et jeux, ayant découvert qu'un hebdomadaire faisait référence, sans son autorisation, à sa marque d'une manière générique pour désigner un jeu de construction, avait formellement signifié à la société éditrice que tel n'était pas le cas, lui demandant d'en tenir compte. Elle a fait assigner ladite société en réparation du préjudice subi, après avoir constaté une douzaine d'emplois de la ...
Cour d'appel, Paris, (Pôle 5 – ch.1), SA Meccano c/ Le Point-SEBDO
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°322
706 mots
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