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Accueil > Droits de la personnalité > Rejet de la demande de suppression d'un passage d'un article mis en ligne mentionnant une ancienne condamnation judiciaire - Droits de la personnalité

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/ Jurisprudence


16/01/2015


Rejet de la demande de suppression d'un passage d'un article mis en ligne mentionnant une ancienne condamnation judiciaire



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Si, en principe, les condamnations prononcées par les juridictions pénales qui sont rendues publiquement échappent de ce fait à la sphère protégée de la privée, c’est à la condition que ce rappel ne soit pas fait avec malveillance et réponde aux nécessités de l’exercice de la liberté d’expression. En l'espèce, le demandeur se plaignait de l'atteinte portée au respect dû à sa vie privée par la mise en ligne sur le site d'un quotidien national d'un article consacré à la ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 12 novembre 2014
 
16 janvier 2015 - Légipresse N°323
301 mots
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