Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Pierre Sirinelli présente au CSPLA sont rapport sur la mission de révision de la directive 2001/29/Ce sur le droit d'auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


16/01/2014


Pierre Sirinelli présente au CSPLA sont rapport sur la mission de révision de la directive 2001/29/Ce sur le droit d'auteur



 

Pierre Sirinelli a présenté le 18 novembre au CSPLA son projet de rapport sur l’éventuelle révision de la directive 2001/29/CE. Après avoir souligné l'opposition majoritaire des personnes auditionnées à la réouverture de la directive 2001/29/CE, la mission ne peut que constater la volonté européenne forte de réforme et propose donc dans cette perspectives deux séries de recommandations. La rapport insiste tout d'abord sur le besoin de cohérence, jugeant qu'il ne faut pas accepter le principe de réouverture de la directive 2001/29 sans que ne soit également envisagé le principe de réouverture de la directive 200/31/CE sur le commerce électronique, ou au moins celle des articles 12 à 15 du texte, afin que puisse être créé un nouveau statut pour certains intermédiaires techniques. A tout le moins, la mission invite la France à proposer certaines solutions de nature à atténuer les effets de ce texte dans le champs de la propriété littéraire et artistique. Le deuxième volet appelle la France à jouer un rôle actif dans les négociations en cas de réouverture de la directive 2001/29, et formules diverses recommandations. S'agissant du monopole, la mission appelle à réaffirmer avec plus de force certaines règles (non-épuisement du droit de distribution en ligne) et à trancher certains conflits de norme (cf. exigence de la condition de « nouveau public »), tout en évitant toute réécriture de la structure du monopole dans le sens de la précision qui va à l'encontre de la souplesse nécessaire à l'adaptation des droits aux nouveaux usages. S'agissant des exceptions, la mission réaffirme l'attachement des systèmes de droit d'auteur pour une construction analytique des exceptions, appelle la Commission européenne à trancher la question des méthodes d'interprétation des juges de la CJUE, celle du destinataire du triple test et proposer à la Commission un modus operandi permettant de justifier la création éventuelle de nouvelles exceptions. Concernant la territorialité, la mission incite la Commission « à la plus grande prudence » et l'invite à ne pas céder aux solutions de facilité.

16 janvier 2014 - Légipresse N°322
343 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz