Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Le contrat d'édition numérique fait son entrée dans le Code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur

Edition
/ Flash


16/01/2014


Le contrat d'édition numérique fait son entrée dans le Code de la propriété intellectuelle



 

L'ordonnance modifiant le Code de la propriété intellectuelle sur le contrat d’édition a été publiée au Journal Officiel le 13 novembre 2014 . Le nouveau texte transposel'accord-cadre conclu le 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition. La ministre de la Culture a par ailleurs signé, le 10 décembre, un arrêté étendant à l'ensemble des auteurs et des éditeurs le dispositions du Code des usages signé par le SNE/CPE, qui précise les modalités d'application du nouveau contrat, entré en vigueur le 1er décembre. A compter de cette date, il est obligatoire de prévoir dans les contrats une partie distincte regroupant toutes les dispositions concernant la cession des droits d'exploitation numérique de l'oeuvre, sous peine de nullité de la cession des droits numérique. Dans l’esprit de l’accord-cadre du 21 mars 2013, l’architecture retenue est fondée sur la définition, par la loi, des principes généraux s’appliquant aux obligations contractuelles ainsi que des conditions de résiliation du contrat (nouveaux articles L. 132-17-1 à L. 132-17-7 du CPI), tandis que les modalités précises d’application de ces principes sont détaillées dans le Code des usages étendu (précisant le contenu de la partie numérique distincte, le bon à diffuser numérique, l’obligation de publication de l’œuvre sous forme numérique, l’exploitation permanente et suivie sous forme imprimée et numérique, les modalités de calcul de la rémunération provenant de la commercialisation et de la diffusion numériques en l’absence de prix de vente à l’unité, la clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d’exploitation numérique, la reddition des comptes, la dérogation à l’application de la clause de fin d’exploitation pour certaines modalités d’exploitation) . L'ordonnance organise par ailleurs l'application dans le temps des nouvelles dispositions ainsi que leur effet sur les contrats conclus avant le 1er décembre. Le SNE, la SGDL et le CPE ont mis au point des modèles de contrat incluant ces nouveaux éléments.

16 janvier 2014 - Légipresse N°322
397 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz