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Accueil > Droits de la personnalité > Interdiction de retranscription des extraits d'enregistrements obtenus en violation du droit à l'intimité de la vie privée - Droits de la personnalité

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Vie privée
/ Jurisprudence


15/01/2015


Interdiction de retranscription des extraits d'enregistrements obtenus en violation du droit à l'intimité de la vie privée



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Un magazine hebdomadaire d'actualité avait publié un article intitulé « Les enregistrements secrets du maître d'hôtel » reproduisant des extraits de conversations de Liliane Bettencourt avec certains de ses proches, enregistrées à son domicile par son majordome à son insu. D'autres articles avaient été publiés sur ce sujet dans la version papier du journal et sur le site internet. La femme d'affaires, ainsi que son gestionnaire de fortune, avaient assigné en référé l'éditeur de ...
Cour de cassation, (1re ch.civ.), 29 octobre 2014, Sté Le Point-Sebdo c/ Liliane Bettencourt et a.
 
15 janvier 2015 - Légipresse N°323
638 mots
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