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Accueil > Procédure de presse > Calcul du délai de prescription instauré par l'article 65 de la loi de 1881 - Procédure de presse

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Prescription
/ Jurisprudence


02/02/2015


Calcul du délai de prescription instauré par l'article 65 de la loi de 1881



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Il ressort des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait. Ce délai se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit. En l'espèce, un homme avait fait citer, sur le fondement des articles 32 ...
Cour de cassation, (ch.crim.), 12 novembre 2014, Frédéric X. C/ Jean Y.
 
2 février 2015 - Légipresse N°323
446 mots
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