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Accueil > Marques > L'usage d'une marque comme désignation usuelle d'un produit par un organe de presse - Marques

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02/02/2015


L'usage d'une marque comme désignation usuelle d'un produit par un organe de presse



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La diffusion de manière réitérée, dans le contexte d’articles de presse certes ponctuels mais très divers, dans des tournures de style, du terme “meccano” ou plus généralement “Meccano” sans veiller à ce qu’indication soit faite qu’il s‘agit d’une marque déposée, au détriment des droits de propriété intellectuelle de la société titulaire, ne répond à aucun but légitime, ni besoin nécessaire d’expression en matière de presse. Il renvoie, au contraire, fautivement à l’idée d’un signe conceptualisant tout type de produits d’un même genre, ce qui est par nature préjudiciable au titulaire de la marque, le caractère distinctif de cette dernière résultant de la perception qu’en a le public.

COMMENTAIRELorsque toutes les conditions sont remplies, l’usage d’une marque sans l’autorisation de son titulaire est sanctionné au titre de la contrefaçon. Si un fait distinct existe, la concurrence déloyale sera également invoquée. C’est pourtant un tout autre comportement qui a été lourdement sanctionné dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 octobre 2014(1) : l’usage de la marque comme nom commun par un organe de presse. Les faits étaient simples : la ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 ? ch. 1), SA Meccano c/ Le Point-Sebdo
Yann Basire
Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace Chargé ...
 
2 février 2015 - Légipresse N°323
3728 mots
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