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Accueil > Procédure de presse > La juridiction correctionnelle a le pouvoir d'apprécier le mode de participation du prévenu aux faits qualifiés dans la poursuite - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


15/01/2015


La juridiction correctionnelle a le pouvoir d'apprécier le mode de participation du prévenu aux faits qualifiés dans la poursuite



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Il résulte des articles 464 du Code de procédure pénale, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 que la juridiction correctionnelle a le pouvoir d'apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans la poursuite, les restrictions que la loi sur la presse imposent aux pouvoirs de cette juridiction étant relatives uniquement à la qualification par rapport au fait incriminé. En l'espèce, le directeur d'un centre de détention avait porté plainte et ...
Cour de cassation, (ch.crim.), 9 décembre 2014, Philippe X. et a.
 
15 janvier 2015 - Légipresse N°323
329 mots
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