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Accueil > Procédure de presse > La transmission d'un compte rendu d'enquête au juge d'instruction n'est pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'interrompt par la prescription - Procédure de presse

5,00€ TTC
Prescription
/ Jurisprudence


15/01/2015


La transmission d'un compte rendu d'enquête au juge d'instruction n'est pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'interrompt par la prescription



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Dans une information ouverte, sur plainte d'une femme politique, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, le juge d'instruction avait délivré une commission rogatoire au commissaire de police de la brigade de répression de la délinquance contre la personne de Paris (BRDP). Celui-ci en avait confié l'exécution à un capitaine de police qui avait clôturé ses investigations par un rapport rédigé à destination du magistrat instructeur à transmettre ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 novembre 2014, Alda Y c/ Virginie A et a.
 
15 janvier 2015 - Légipresse N°323
284 mots
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