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Accueil > Procédure de presse > Etendue des effets produits par un acte interruptif de prescription - Procédure de presse

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Prescription
/ Jurisprudence


15/01/2015


Etendue des effets produits par un acte interruptif de prescription



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En matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881, l'acte interruptif de prescription produit ses effets à l'égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou comme complice, aux faits poursuivis. A la suite de la publication, sur le site d'un journal en ligne, de deux articles, suivis de commentaires d'internautes mettant en cause une société immobilière et son dirigeant, les mis en cause avaient fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 septembre 2014, Philippe X. et a.
 
15 janvier 2015 - Légipresse N°323
356 mots
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