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Accueil > Procédure de presse > Plainte avec constitution de partie civile non conforme à l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et acquisition de la prescription - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


15/01/2015


Plainte avec constitution de partie civile non conforme à l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et acquisition de la prescription



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A la suite de la publication dans un magazine dédié à la chasse, d'une brève qu'ils estimaient attentatoire à leur honneur et à leur réputation, une fédération départementale de chasseurs et son président avaient porté plainte et s'étaient constitués parties civiles. Le directeur de la publication et l'auteur de la brève avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel en qualité d'auteur et de complice du délit de diffamation publique envers un particulier. Le tribunal ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 9 décembre 2014
 
15 janvier 2015 - Légipresse N°323
372 mots
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