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Accueil > Statut professionnel > Revendication par un pigiste du statut de journaliste permanent sur la base d'un emploi à temps complet - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


15/01/2015


Revendication par un pigiste du statut de journaliste permanent sur la base d'un emploi à temps complet



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Une femme exposait avoir travaillé depuis 2001 à la rédaction d'un magazine, en qualité de pigiste, pour une société d'édition. Elle avait saisi le conseil de prud'hommes, revendiquant le statut de journaliste permanent en qualité de rédacteur en chef, et demandant le versement d'une provision pour rappel de salaire sur la base d'un emploi à temps complet. La cour d'appel avait retenu que les relations contractuelles s'analysaient en un temps complet et avait condamné la société à ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 11 décembre 2014, Sté Elsevier Masson c/ Madame X.
 
15 janvier 2015 - Légipresse N°323
273 mots
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