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Accueil > Procédure de presse > De l'appréciation du point de départ de la prescription en matière d'édition littéraire - Procédure de presse

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Jurisprudence


14/01/2015


De l'appréciation du point de départ de la prescription en matière d'édition littéraire



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En droit, s'agissant d'un livre, le point de départ du délai de prescription peut être fixé à la date de sa distribution à diverses personnes qui ne sont pas liées entre elles par une communauté d'intérêt. En l'espèce, l'éditeur et l'auteur d'un essai étaient poursuivis pour diffamation et complicité de diffamation publique pour y avoir qualifié de « fou » le meurtrier de l'ancien chef de la police de Vichy. La plainte déposée le 17 juillet 2013 par la partie civile ne ...
Tribunal de grande instance, Épinal, (ch. correct.), 16 septembre 2014, C. Didier et Min. publ. c/ A. Minc et O. Nora
 
14 janvier 2015 - Légipresse N°323
297 mots
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