Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Rachel EMMA

Étudiant
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Précisions sur les modalités d'engagement d'une action au fond en matière de propriété intellectuelle à la suite de mesures probatoires ou provisoires - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


22/01/2015


Précisions sur les modalités d'engagement d'une action au fond en matière de propriété intellectuelle à la suite de mesures probatoires ou provisoires



 

Pris pour application du 11 mars 2014 renforçant
la lutte contre la contrefaçon, le décret n° 2014-1550 du 19
décembre 2014 simplifie les modalités d'engagement d'une action au
fond en matière de propriété intellectuelle, à la suite de
mesures probatoires ou provisoires. Le texte modifie dans la partie
réglementaire du CPI le point de départ du délai imparti au
titulaire de droits d'auteur ou sur un logiciel ou une base de
données pour engager une action au fond après une
saisie-contrefaçon, ainsi que le point de départ du délai de
contestation de l'ordonnance de saisie-contrefaçon imparti à la
personne qui en a fait l'objet. Le texte facilite en outre l'action
au fond engagée à la suite de mesures provisoires en matière de
bases de données, dessins et modèles, brevets, obtentions
végétales, marques et indications géographiques, en prévoyant
qu'une plainte peut être déposée auprès du procureur de la
République.

22 janvier 2015 - Légipresse N°323
186 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz