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Accueil > Communications électroniques > Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique - Communications électroniques

Internet
/ Journal Officiel


11/02/2015


Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique



 
Pris pour l'application de l'article 6-1 de la LCEN, tel que modifié par l'article 12 de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 vient préciser la procédure permettant d’empêcher l’accès des internautes aux sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, et aux sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, dans le cas où des éditeurs ou des hébergeurs de contenus en ligne, méconnaissant les dispositions du code pénal, refuseraient le retrait de ces contenus. La liste des adresses électroniques concernées sera transmise par le ministère de l'Intérieur aux fournisseurs d’accès à internet afin qu’ils procèdent, dans les vingt-quatre heures, au blocage desdits sites et au renvoi de l’internaute vers une page d’information. Cette liste sera également communiquée à une personnalité qualifiée, désignée en son sein par la CNIL, qui s’assurera de la régularité des demandes de retrait. Le décret prévoit par ailleurs les modalités de la compensation financière allouée par l’Etat aux fournisseurs d’accès à internet à raison des charges que la mise en œuvre de la nouvelle procédure fait peser sur eux. Ce texte « participe de la mobilisation du gouvernement pour le renforcement de la lutte contre le terrorisme, conformément aux annonces faites par le Premier ministre le 21 janvier dernier »,a déclaré Bernard Cazeneuve.« Avec ce décret instituant la censure administrative d'Internet, la France persiste dans le contournement du pouvoir judiciaire, trahissant la séparation des pouvoirs pour attenter à la première des libertés en démocratie qu'est la liberté d'expression. Le blocage est inefficace car facilement contournable. Il est aussi disproportionné, du fait du risque du surblocage de contenus parfaitement licites », a déclaré pour sa part Félix Tréguer, membre fondateur de La Quadrature du Net.
11 février 2015 - Légipresse N°324
339 mots
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