Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Apports SACEM et contrats d’édition musicale : l’articulation ambiguë - Droit d'auteur

11,00€ TTC
Cours et tribunaux


09/02/2015


Apports SACEM et contrats d’édition musicale : l’articulation ambiguë



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



En application de l'article 1er des statuts de la Sacem, l'auteur ayant, par son adhésion, fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux, est dès lors irrecevable, sauf carence de cette société, à agir personnellement en défense de ceux-ci. L'absence de signature par deux paroliers des contrats d’édition et d’adaptation audiovisuelle exclut que leur accord aux exploitations litigieuses soit déduit des circonstances de fait.

« On ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment ». Sans doute la célèbre formule du cardinal de Retz explique-t-elle l’ambiguïté de l’articulation entre l’apport par les auteurs de musique de leurs droits à la SACEM et les contrats d’édition signés par les mêmes avec les éditeurs musicaux, sur laquelle l’arrêt rapporté jette un jour indirect et clair-obscur.Celui-ci mérite l’attention à un double titre : en jugeant, d’abord, que les auteurs ...
Cour de cassation, (1re civ. ), 13 novembre 2014, Z et Y c/ TF1 Productions
Vincent Varet
Docteur en droit Professeur associé à l'Université Panthéon-Assas Paris II ...
 
9 février 2015 - Légipresse N°324
5589 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz