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Accueil > Procédure de presse > Procédure de presse (Janvier – décembre 2014) - Procédure de presse

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16/02/2015


Procédure de presse (Janvier – décembre 2014)



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L’année 2014 n’a pas réservé son lot habituel de revirements jurisprudentiels ou de décisions de résistance des juridictions de fond aux positions prises par la Cour de cassation, comme on avait pu l’observer les années précédentes. C’est essentiellement au visa de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 qu’ont été rendues les décisions qui méritent le plus d’attention, concernant notamment la plus grande souplesse observée par la Cour de cassation quant aux exigences d’articulation des faits, et d’indication des textes applicables à la poursuite. La tendance serait donc aujourd’hui, à la chambre criminelle, d’assouplir les rigueurs traditionnellement observées quant à ces obligations d’ordre public. Signalons également une série de décisions rendues cette année sur les actes qui sont, ou non, « d’instruction » qui, partant, ont pour effet d’interrompre la prescription trimestrielle.

A – LE PROCES DE PRESSE 1/ L’engagement des poursuites 1/1. Au visa de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881La citation ou l’assignation sur le terrain civil doit à peine de nullité se conformer aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en ses deux aliénas. Un arrêt de la cour d’appel de Paris, confirmant, une ordonnance du juge de mise en état de première instance, a constaté la nullité de l’assignation au motif que cette dernière visait des ...
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
16 février 2015 - Légipresse N°324
3250 mots
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