Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Expression de propos constituant une attaque personnelle envers un élu politique - Infractions de presse

5,00€ TTC
Diffamation
/ Jurisprudence


12/02/2015


Expression de propos constituant une attaque personnelle envers un élu politique



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



En application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du même article. En l'espèce, au cours d'une émission télévisée, une femme politique, candidate aux élections législatives dans une circonscription du Vaucluse, avait tenu le propos suivant à l'égard d'un autre candidat :« C'est la même chose ...
Cour de cassation, (ch. crim), 9 décembre 2014, Catherine X.
 
12 février 2015 - Légipresse N°324
325 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz