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Accueil > Droits de la personnalité > Interdiction de diffuser une vidéo montrant un inspecteur des impôts en train de réaliser un contrôle fiscal, celle-ci n'illustrant pas un débat d'intérêt général - Droits de la personnalité

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/ Jurisprudence


16/02/2015


Interdiction de diffuser une vidéo montrant un inspecteur des impôts en train de réaliser un contrôle fiscal, celle-ci n'illustrant pas un débat d'intérêt général



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Un inspecteur des impôts, s’apprêtant à vérifier la comptabilité d’une société sur le lieu de son siège social, avait accepté la demande formulée par le gérant de la société, de filmer leur entretien. Un désaccord était par la suite survenu sur la façon de procéder au contrôle fiscal, et un procès-verbal d’opposition à sa réalisation avait été dressé. Le gérant avait publié sur son blog un article intitulé « Un espace de non-droit », renvoyant, par un lien ...
Cour de cassation, (1re ch civ.), 15 janvier 2015, M. Y.
 
16 février 2015 - Légipresse N°326
298 mots
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