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Accueil > Droit d'auteur > Contrefaçon de la marque de terrine « mousserelles aux trois saveurs » - Droit d'auteur

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/ Jurisprudence


16/02/2015


Contrefaçon de la marque de terrine « mousserelles aux trois saveurs »



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Une société ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de préparations alimentaires exposait être titulaire de la marque « mousserelle » et « mousserelle aux trois saveurs ».Elle reprochait à une société avec laquelle elle avait entretenu des relations commerciales de commercialiser une terrine sous la dénomination « Mousse savourelle aux trois saveurs » et l’avait assignée en contrefaçon et en concurrence déloyale. Les juges du ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 10 décembre 2014, Sté Milco c/ Sté Jeca
 
16 février 2015 - Légipresse N°325
464 mots
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