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Accueil > Communications électroniques > Condamnation, sur le fondement de l'article 226-4-1 du Code pénal (usurpation d'identité), de deux internautes pour avoir créé un faux site au nom d'une élue politique - Communications électroniques

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Internet
/ Jurisprudence


12/02/2015


Condamnation, sur le fondement de l'article 226-4-1 du Code pénal (usurpation d'identité), de deux internautes pour avoir créé un faux site au nom d'une élue politique



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Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire un usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération est pénalement répréhensible au sens de l'article 226-4-1 du Code pénal. En l'espèce, deux hommes avaient été poursuivis pour avoir exploité des failles de sécurité du site officiel de la maire du 7e arrondissement de Paris, en ...
Tribunal de grande instance, Paris, (13e chambre), 18 décembre 2014, Procureur de la République c/ J-F. B. et a.
 
12 février 2015 - Légipresse N°324
581 mots
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